MENTIONS LÉGALES

Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SARL
Nom de la Société : AYUTO
Adresse : 67 rue de Belfort – 75013 PARIS
Tél : 01 76 43 10 06
Au Capital de: 250 000 €
R.C.S. : Paris 822306501
SIRET : 82230650102014
Numéro de TVA: FR25491200309
Code APE: 8810A
Adresse de courrier électronique : contact[@]ayuto.fr
Le Créateur du site est : HYPE AGENCY
Le Responsable de la publication est : Juan GWENDINO
Contactez le responsable de la publication : contact@ayuto.fr
Le responsable de la publication est une personne morale
Le Webmaster est : HYPEAGENCY
Contactez le Webmaster : contact[@]hypeagency.fr
L’hébergeur du site est :
1&1 Internet SARL
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
Code APE: 6201Z
N° TVA : FR 13 431303775
Siège social : 7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex
Directeur de la publication : Achim Weiss
Tél: 0970 808 911

Loi CNIL informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL – en date du 5 avril 2020 – récépissé de déclaration n° 701567.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des
informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès et de modification sur ces données, en
envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ayuto.fr .

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RGPD

  • En vigueur au 01/03/2020

1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des
modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation
des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
La consultation du Site reste subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des Conditions
d’Utilisation suivantes qu’AYUTO se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des Conditions d’Utilisation fixées ci-après, il vous est recommandé de ne pas utiliser le Site.

2 – DÉFINITIONS

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : L’ensemble des internautes, inscrits ou non, qui naviguent sur le site.

3 – PRÉSENTATION DU SITE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et
visiteurs du site : https://www.ayuto.fr
ci-après :

4 – ACCÈS AU SITE

Tout Utilisateur, ayant un accès à Internet, peut naviguer librement sur le Site https://www.ayuto.fr.
L’adhésion, particulier ou professionnel,à AYUTO est toutefois obligatoire pour créer un Profil et accéder à
l’espace membre.
Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services
réservés,l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état
civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur membre, doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son
mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Ces services sont notamment les suivants:

  1. Accéder à la gestion de son contrat
  2. Consulter le suivi de ses demandes
  3. D’accéder à ses factures
  4. D’échanger avec nos services support et nous solliciter pour des informations liées à son contrat

    Tout Utilisateur membre, pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

    Le Site est continuellement disponible , sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du
    contrôle d’AYUTO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires
    au bon fonctionnement du Site.
    Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension
    de service, même sans préavis.
    L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur
    communiqué dans les mentions légales.

    5 – COLLECTE DES DONNÉES :

    • Informations nominatives et données personnelles

    AYUTO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

    • Nature des données collectées:

    Les données recueillies sur le Site font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement suivant 701567.

    Dans le cadre de l’utilisation du Site, AYUTO est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

    1. Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
    2. Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)
    3. Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

    Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’Utilisateur :

    1. de se créer un espace Client/ Professionnel
    2. d’accéder à la gestion de son contrat
    3. de consulter le suivi de ses demandes/candidatures
    4. d’échanger avec nos services support et nous solliciter pour des informations liées à son contrat

      Les données recueillies sont aussi utilisées pour des statistiques de consultation anonymes.

      Les finalités du traitement par AYUTO sont la prise de contact (Contact email, alerte email, contact téléphonique) afin de fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des services, le suivi des demandes… .

      Ces données personnelles peuvent être également utilisées par la société AYUTO en vue d’informations promotionnelles ou événementielles.

      • Communication des données personnelles à des tiers

      Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Il sera toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

      • Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

      Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

      Dans le cas où AYUTO prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, AYUTO s’ engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à informer l’Utilisateur avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

      • Droit d’accès et de rectification:

      Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

      En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
      L’Utilisateur exerce ce droit par voie postale au 67 rue de Belfort – 75013 Paris ou en accédant à son espace client si celui-ci est un Utilisateur membre pour modifier ses informations personnelles ou demander le suppression complète de ses données.

      • Géolocalisation

      Géolocalisation à des fins de fourniture du service

      AYUTO collecte et traite les données de géolocalisation des Utilisateurs afin de fournir les services. AYUTO peut être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel.
      Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

      • Durée de conservation de données collectées

      Les données personnelles citées ci-dessus sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des contrats de prestations. Ces données seront conservées pour une durée maximale de deux ans.

      Les données seront ensuite supprimées, à moins qu’il n’existe une obligation légale qui exige une conservation plus longue (comme l’obligation de tenir des registres financiers pendant sept ans pour les données de paiement).

      • Sécurité des données

      De plus, AYUTO a confié l’hébergement de son site à la société 1&1 Internet SARL: pour assurer la sécurité des données personnelles confiées par ses Clients. 1&1 Internet SARL: s’engage sur une sécurité optimale de ses infrastructures, notamment en ayant mis en place une politique de sécurité des systèmes d’information et en répondant aux exigences de plusieurs normes et certifications (certification PCI-DSS, certification ISO/IEC 27001, attestations SOC 1 TYPE II et SOC 2 TYPE II, etc.).

      6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

      Les marques, logos,signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque AYUTO est une marque déposée par AYUTO.
      Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction,publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

      7 – RESPONSABILITÉ :

      Les sources des informations diffusées sur le site https://www.ayuto.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
      Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.ayuto.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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      une utilisation, à l’accès,ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

      8 – LIENS HYPERTEXTES :

      Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.ayuto.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

      9 – COOKIES :

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      En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. A défaut d’acceptation,l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
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      • Durée de conservation des cookies

      Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

      10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

      La législation française s’applique au présent contrat.
      En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
      Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.

      Numéro national : 01 43 12 02 02

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